Spécialisée en Droit de la santé
en Droit du dommage corporel
Qualification spécifique Indemnisation
des traumatisés crâniens

Avocat en dommage corporel à Pontoise

L'indemnisation des victimes d'accident de la route (voitures, motos, vélos) est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Accident de la circulation: qui peut être indemnisé ?

L'indemnisation du conducteur

En cas de collision avec un tiers, le conducteur du véhicule peut être indemnisé sauf s'il a commis une faute laquelle pourra limiter ou exclure l'indemnisation des dommages subis. L’ indemnisations’effectue conformément au principe de réparation intégrale.

Si le conducteur est seul responsable de l'accident, il pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel s'il a souscrit un contrat d'assurance incluant une clause dite "garantie individuelle conducteur. L'indemnisation correspondra alors au capital prévu au contrat d'assurance.

L'indemnisation des passagers, piétons, cyclistes

Les passagers, les piétons, les cyclistes, les vélos sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute ; Exception faite de la faute dite « inexcusable », cause exclusive de l'accident.

Les victimes indirectes (conjoint, concubin, enfants…) peuvent également prétendre à l'indemnisation de leur préjudice, patrimonial et extra-patrimonial.

La procédure d'indemnisation menée avec votre avocat

Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route sur la base d'une expertise médicale.

L’expertise médicale et votre avocat

Il s’agit d’une étape fondamentale dans le processus d’indemnisation conditionnant la qualité de la réparation.
Il importe ainsi d’être utilement assisté par votre avocat dès ce stade.

En effet, la Compagnie d'assurance convoque la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil.

Précisons d’ores et déjà que l’expertise médicale peut également être décidée judiciairement ; Un médecin expert indépendant et de la spécialité requise en considération de la nature des lésions présentées par la victime étant missionné.

Une fois le rapport d'expertise définitif adressé à la Compagnie d’assurance mandante, deux situations se présentent :

- Soit la victime est consolidée, c'est-à-dire que ses lésions sont considérées comme permanentes dès lors qu’elles n’évolueront ni dans le sens d’une amélioration ni dans le sens d’une aggravation. On procèdera alors à la « liquidation » des préjudices, évalués poste par poste.

- Soit la victime n’est pas consolidée. Dans ce cas, on procèdera à une indemnisation dite « provisionnelle », poste par poste de préjudice d’ores et déjà acquis, et ce, dans l'attente de la consolidation. Cette demande de provision peut être effectuée amiablement soit par voie du référé.

L’indemnisation amiable par l’assureur

L’évidence mérite parfois d’être rappelée : L’offre d’indemnisation proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. La victime, utilement assistée, doit donc s’interroger sur le caractère acceptable ou non de la proposition ainsi formée.

Précisons que l’assureur est tenu de proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident ; Ladite offre pouvant avoir un caractère provisoire lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident. L’offre définitive d’indemnisation doit, quant à elle, être régularisée dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En cas de proposition indemnitaire tardive par l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.

En définitive, dans l’hypothèse d’une offre insuffisante ou incomplète, le processus d’indemnisation pourra se poursuivre devant le Tribunal, saisi par l’avocat d’une demande d’expertise judiciaire, de provision ou d’une demande en liquidation des préjudices.

La victime, assistée par son avocat, dispose ainsi de plusieurs voies afin de poursuivre l’indemnisation de ses préjudices en lien avec un accident de la circulation : transactionnelle, contentieuse (juridiction civile ou pénale lorsque l’auteur de l’accident est renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ou autre infraction).

Me HEURTON, avocat, envisage avec la victime l’ensemble de ces possibilités procédurales et fait le choix, de façon concertée avec son client, de la voie indemnitaire la plus adaptée.

contactez-moi

Consultez également :