Spécialisée en Droit de la santé
en Droit du dommage corporel
Qualification spécifique Indemnisation
des traumatisés crâniens

Avocat à Pontoise en accident du travail

Qu’est ce qu’un accident du travail

Vous pouvez être considéré comme victime d’un « accident du travail » lorsque :

- L’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

- Il existe une lésion corporelle, quelque soit son importance.

- L’évènement ou la lésion présentent un caractère soudain

Exemples :

- Le suicide d'un salarié suite à une dégradation de ses conditions de travail peut constituer un accident du travail (Cour d'appel de Riom, Ch. Soc., 22 février 2000).

- Un salarié qui a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, alors qu’il se trouvait en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif, a pu prouver que sa tentative de suicide était intervenu par le fait de son travail (Cass. Civ. 2, 22 février 2007).

- Des troubles psychologiques liés à l’agression d’un salarié sur son lieu de travail (Cass. Civ. 2, 15 juin 2004).

La notion de faute inexcusable de l’employeur a énormément évolué, notamment sous l’influence du contentieux de l’amiante, les juges mettant à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat.

Votre avocat et la procédure d’indemnisation

- Indemnisation devant la Juridiction sociale lors d'accident du travail

Si vous êtes victime d’un accident du travail, un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé ou de droit public, vous bénéficiez d’une indemnisationdite forfaitaire servie par les organismes de sécurité sociale sous forme de rente ou de pension. L’évaluation de cette prestation n’étant pas fondée sur les règles de Droit commun, elle n’a pas pour objet la réparation intégrale des préjudices de la victime.

Néanmoins, il est possible d’engager une action contre l’employeur lorsque ce dernier a commis une « faute inexcusable ». La notion de faute inexcusable de l’employeur a énormément évolué, notamment sous l’influence du contentieux de l’amiante, les juges mettant à la charge de l’employeur une « obligation de sécurité de résultat ».

Peut ainsi emporter la qualification de faute inexcusable :

- Le défaut de formation, d'information, et de mise en garde du salarié

- L’absence de surveillance, d'encadrement et d'organisation du travail

- Le non-respect des mesures réglementaires de sécurité du travail

- Absence de mise en place de dispositifs de protection

- Conduite non autorisée d'un chariot élévateur, travail en hauteur sans harnais, défaut de port du casque, défaut de fournitures d'équipements de sécurité

Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue dans le cadre du règlement amiable préalable et obligatoire ou dans le cadre contentieux par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales, il devra verser à la victime une indemnisation complémentaire correspondant depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010. Les proches de la victime peuvent également prétendre à la réparation de certains de leurs préjudices.

- Indemnisation devant la Juridiction pénale lors d'accident du travail

L’accident du travail peut être dû à un acte involontaire constitutif d’une infraction pénale permettant ainsi une réparation des préjudices dans la juridiction pénale. Différentes juridictions sont compétentes selon que l’atteinte constitue un crime, un délit ou une contravention.

Me HEURTON, avocat spécialisé en répration du dommage corporel, assiste les victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle, notamment en cas de faute inexcusable de l’employeur. Me Heurton, avocat à Pontoise envisage avec la victime l’ensemble des possibilités procédurales (sociale, pénale) et fait le choix, de façon concertée avec son client, de la voie indemnitaire la plus adaptée.

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