Spécialisée en Droit de la santé
en Droit du dommage corporel
Qualification spécifique Indemnisation
des traumatisés crâniens

Avocat en responsabilité médicale à Pontoise

Qui peut être indemnisé suite à une infraction ?

Les victimes d’infractions, quelque soit la nature de celle-ci (violences volontaires ou par imprudence, agression sexuelle, escroquerie…) doivent, en sus du dommage en lien avec l’infraction subie, affronter un processus judiciaire apparaissant comme complexe et traumatique pour celui ou celle déjà affecté physiquement et/ou psychologiquement par l’infraction.

1 Article D 1142-1 du CSP issu du décret du 4 avril 2003

Il importe alors d’être assisté par un avocat en amont de ce processus puis tout au long de celui-ci : confrontation avec l’auteur des faits lors de sa garde à vue, plainte avec constitution de partie civile, instruction et audience devant le Tribunal correctionnel et pour les infractions les plus graves (crimes) devant la Cour d’Assises.

Permettre la reconnaissance non pas d’un statut mais de la qualité de victime, faire entendre sa voix, favoriser une juste indemnisation des préjudices générés par l’infraction ; Voilà, ce qui caractérisera un processus judiciaire de réparation efficient.

Malheureusement, bien souvent les victimes d’infraction pénales, qu’elles soient criminelles ou délictuelles, ont face à elles des auteurs insolvables. Parfois, le ou les auteurs des faits n’ont pas été retrouvés ou sont inconnus.

Face à ces situations injustes, la loi est venue aux secours de ces victimes en créant un Fonds de garantie (le Fonds d’indemnisation des victimes d’infractions pénales) qui, sous certaines conditions, prend en charge le paiement des dommages intérêts dans certaines hypothèses.

Votre avocat et la procédure d’indemnisation

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI) peut être saisi par toute victime, aux conditions ci-après mentionnées, afin d’obtenir une indemnisation correspondant à la liquidation des préjudices mais également une provision à valoir sur l’indemnisation définitive ainsi qu’une expertise médicale.

- Cas dans lesquels la victime peut prétendre à une réparation intégrale de ses préjudices :

- Soit vous êtes victime d’une agression ayant entraîné une incapacité permanente (AIPP) quel qu’en soit le taux.

- Soit vous êtes victime d’une agression ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois

- Soit vous êtes victime d’un viol, d’une agression sexuelle, de la traite des êtres humains (même sans ITT ni AIPP)

- Cas dans lesquels la victime peut prétendre à une indemnisation « plafonnée » :

Le Fonds de Garantie peut également indemniser de manière plafonnée:

- Les victimes d’un dommage corporel ayant entraîné une ITT inférieure à un mois

- Les victimes de : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien

Aux conditions suivantes :

- D’abord, le montant de vos revenus ne doit pas être supérieur à celui fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

- Ensuite, vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale ou suffisante de votre dommage par vos assurances personnelles, votre mutuelle, la sécurité sociale ou tout autre organisme,

- Enfin, les faits dont vous avez été victime ont entraîné dans votre vie des troubles graves.

La procédure devant la CIVI est initiée par une requête en indemnisation, se poursuit par une phase amiable permettant au Fonds de Garantie de faire une proposition d’indemnisation. Si dans le délai de deux mois, le Fonds ne formule pas de proposition d’indemnisation ou bien si l’offre apparaît insuffisante, la CIVI sera compétente pour statuer sur le droit à indemnisation de la victime et le montant de la juste réparation.

Me HEURTON, avocate en réparation du dommage corporel, assiste ainsi les victimes d’infractions tant devant les juridictions pénales que devant la CIVI étant précisé que ces deux procédures peuvent s’exercer dans le même temps.

Précisons que la victime qui ne remplit pas les conditions afin de prétendre à une juste indemnisation devant la CIVI peut demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) dans le délai d’un an à compter de la décision pénale définitive ou de la notification de la décision d’irrecevabilité rendue par la CIVI.

contactez-moi

Consultez également :