Spécialisée en Droit de la santé
en Droit du dommage corporel
Qualification spécifique Indemnisation
des traumatisés crâniens

Avocat en préjudices extra patrimoniaux

On exposera ci-après la nomenclature des postes de préjudice de la victime directe telle qu’elle résulte du rapport DINTILHAC ; Nomenclature utilisée par la majorité des acteurs de la réparation du dommage corporel (Juridictions, Fonds d’Indemnisation, Experts médicaux, Assureurs) depuis la loi du 21 décembre 2006.

Cette nomenclature n’est néanmoins ni exhaustive ni impérative, laissant ainsi place à des demandes indemnitaires spécifiques en raison notamment de particularités tenant à la victime et/ou au dommage ; Le seul principe devant présider la matière étant celui de la réparation « intégrale » et donc personnalisée.

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

- Déficit fonctionnel temporaire : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà réparée au titre du poste « Pertes de gains professionnels actuels. A l’inverse, elle va traduire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la "perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante" que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique, etc.) ».

- Souffrances endurées : « Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de sa consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre ».

- Préjudice esthétique temporaire : « Durant la maladie traumatique, la victime subissait bien des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un étant physique altéré au regard des tiers ». Ce type de préjudice est souvent pris en compte au stade des préjudices extra-patrimoniaux permanents mais curieusement omis de toute indemnisation au titre de la maladie traumatique où il est pourtant présent, notamment chez les grands brûlés ou des traumatisés de la face ».

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

- Déficit fonctionnel permanent : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extrapatrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation. Ce poste peut être défini, selon la Commission européenne, à la suite de travaux de Trèves de juin 2000, comme correspondant à la « réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

- Préjudice d’agrément : « Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.…) ».

- Préjudice esthétique permanent : « Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important) ».

- Préjudice sexuel :

- Le préjudice morphologique « lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ».

- Le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même : Les difficultés ayant trait à l'accomplissement de l'acte, la capacité physique mais également les troubles de la libido.

- Le préjudice lié à impossibilité ou difficulté à procréer : stérilité, impossibilité d’accoucher de manière « normale ». « Ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical ».

- Préjudice d’établissement : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial ».

Pour toutes ces démarches, Me Heurton, avocat spécialisé en réparation du dommage corporel vous conseille et défends vos intérêts.

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