Spécialisée en Droit de la santé
en Droit du dommage corporel
Qualification spécifique Indemnisation
des traumatisés crâniens
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Intervention Me B. HEURTON - HEDAC - Formation continue des avocats - 6 juillet 2012 - 9h-17h

Le 24 juillet 2012
Parce ce qu’il n’y a pas de petits préjudices : De l’indemnisation des préjudices temporaires

DOMMAGES CORPORELS

Bertichères - 6 juillet 2012

1-   1) Parce ce qu’il n’y a pas de petits préjudices : De l’indemnisation des préjudices temporaires

-          L’indemnisation du Déficit Fonctionnel Temporaire

Civ2., 4 novembre 2010, n°09-69.918 : PA temporaire

 

-          L’indemnisation du Préjudice Esthétique Temporaire

 

-          L’indemnisation des Souffrances Endurées

Civ.2, 16 septembre 2010, n°09-69.433, Bull., II, n°155

Civ.2, 18 mars 2010, n°08-16.169, Bull.,II, n°65 : incluses dans le PSC

Civ.2, 3 juin 2010, n°09-15.730 : distinction avec le PET

 

Le préjudice moral de « vie abrégée » :

Non : 2è Civ., 10 décembre 2009, n°09-10.296

Oui ? Crim., 5 octobre 2010, n°09-87.385 et n°10-81.743

En cours : pourvoi n°11-83.770


-          Point méthode :

o   Déficit Fonctionnel Permanent

o  Incidence Professionnelle


2-   2) Actualité : L’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur depuis le 4 avril 2012

Cass 2e civ 08 04 2010
Cons cons 18 06 2010
Cass 2e civ 30 06 2011
Cass 2e civ 04 04 2012
Cass 2e civ 04 04 2012
Cass 2e civ 04 04 2012
Cass 2e civ 04 04 2012

 

3-   3) Cas pratiques