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Victimes d’attentats : préjudice d’angoisse et préjudice d’atteinte pour certains proches

Le 18 octobre 2017

Fonds de Garantie des victimes d’infractions et de terrorisme, communiqué de presse, 25 sept. 2017

Comment évaluer juridiquement les atteintes extrapatrimoniales subies par les victimes d’attentats ?  Un rapport à ce sujet a été remis aux pouvoirs publics en mars 2017, sous la présidence de la professeure Stéphanie Porchy-Simon, en parallèle d’un Livre blanc publié par un collectif d’avocats de victimes. Tous préconisaient de franchir le pas et de reconnaître spécifiquement le préjudice d’angoisse pour les victimes directes ; d’attente et d’inquiétude pour leurs proches.

Le Fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a arbitré la question lundi 25 septembre 2017. Dans son communiqué, il annonce reconnaître ces deux nouveaux postes de façon autonome. Il prévoit d’indemniser les victimes directes du « préjudice d’angoisse de mort imminente », entre 5 000 et 30 000 € pour les victimes décédées et, pour les blessés, après expertise, entre 2 000 et 5 000 €. Leurs proches auront droit à une majoration forfaitaire lorsque les victimes sont décédées et l’indemnité sera comprise entre 2 000 et 5 000 €. Le préjudice exceptionnel spécifique, encore appelé PESVT, ne concernera plus que les personnes directement visées par l’attentat.

Le ministère de la justice salue « un pas important » et le présente comme une « avancée majeure ». La décision du fonds de garantie consacrerait « la volonté de l’État de garantir une réparation effective et intégrale aux victimes d’attaques terroristes, en particulier pour celles qui sont le plus gravement atteintes ». 

Mais lles avocats de victimes dénoncent une hérésie, « de la poudre aux yeux », Il convient de dénoncer « la logique budgétaire » qui sous-tend ces mesures toujours réductrice du droit de ces victimes.