ACTUALITES DU DROIT DE LA SANTE
1- Les régimes d’indemnisation
Ø Responsabilité pour faute
- Faute dans la réalisation de l’acte, retard/défaut de diagnostic, défaut de surveillance, maladresse chirurgicale, accidents obstétricaux.
- Défaut d’information : étendue de l’obligation d’information, préjudice imputable (perte de chance, préjudice d’impréparation)
Ø Infection nosocomiale
- Définition et conditions d’indemnisation
- Focus sur l’indemnisation des victimes par ricochet
Ø Aléa thérapeutique
- Définition et conditions d’indemnisation
- Focus sur l’anormalité du dommage
2- Stratégies procédurales
Ø Concours de régimes indemnitaires
Ø Critères de choix procéduraux : amiable/CCI/contentieux
- Expertise : interaction expertise CCI/expertise judiciaire, délais de prescription
- Règlement : substitution de l’ONIAM, caducité de l’offre
Ø Problématiques en Droit de la santé
- Imputabilité scientifique et lien de causalité
- Etat antérieur