Spécialisée en Droit de la santé
en Droit du dommage corporel
Qualification spécifique Indemnisation
des traumatisés crâniens

Avocat en responsabilité médicale à Pontoise

Qu’est ce qu’une infection nosocomiale ?

Infection : pénétration dans un organisme d'un agent étranger (bactérie, virus, champignon, parasite) capable de s'y multiplier et d'y induire des lésions pathologiques.

Nosocomial : vient du grec "nosokomeone" qui signifie "hôpital". Qualifie ce qui se rapporte aux hôpitaux, ce qui se contracte à l'hôpital.

Selon le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France dans 100 recommandations pour la surveillance et la prévention des infections nosocomiales, "une infection est dite nosocomiale si elle était absente à l'admission à l'hôpital. Ce critère est applicable à toutes les infections. Lorsque la situation précise à l'admission n'est pas connue, un délai d'au moins 48 heures après l'admission (ou un délai supérieur à la période d'incubation lorsque celle-ci est connue) est communément accepté pour séparer une infection d'acquisition communautaire d'une infection nosocomiale. Toutefois, il est recommandé d'apprécier dans chaque cas douteux la plausibilité du lien causal entre hospitalisation et infection. Pour les infections de plaie opératoire, on accepte comme nosocomiales les infections survenues dans les 30 jours suivant l'intervention, ou - s'il y a mise en place d'une prothèse ou d'un implant - dans l'année qui suit l'intervention."

Les infections nosocomiales sont reconnues comme étant un problème majeur de santé publique du fait de leur fréquence, leur coût, leur gravité. Le risque de contracter une infection à l'hôpital est de 7%, ce qui signifie que sur 100 personnes hospitalisées, sept d'entre elles auront une infection nosocomiale. Ce chiffre varie en fonction du service dans lequel le patient est pris en charge. Il peut en atteindre 30% dans un service comme la réanimation. Les services les plus touchés sont par ordre décroissant : la réanimation, la chirurgie, et la médecine. Les services à moindre risque sont ceux de pédiatrie et de psychiatrie.

Votre avocat et la procédure d’indemnisation

Aux termes des dispositions de l’article L. 1142-1 I al. 2 du CSP, "Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère".

Et selon l’article L1142-1-1 du même Code « les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » seront indemnisés par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

Le régime d’indemnisation sera différent selon la gravité du dommage subi et selon la nature de l’établissement dans lequel l’infection a été contractée :

- Les dommages résultant d'infections nosocomiales dites « graves » contractées dans les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins générant soit un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 25 %, soit le décès de la victime, sont pris en charge par la solidarité nationale, via l'ONIAM.

- Les infections contractées dans un établissement de santé public ou privé : Le régime de responsabilité peut être considéré comme étant favorable aux victimes dès lors les établissements de santé sont responsables de plein droit en cas d’infections nosocomiales contractées par les patients pendant la durée de leur séjour. Cependant, cette responsabilité est exclue si l’établissement démontre que l’infection est due à une cause étrangère laquelle est exonératoire de responsabilité si elle revêt trois caractères : extérieure, imprévisible et irrésistible.

- Les infections contractées dans un cabinet libéral : Le médecin exerçant à titre libéral est tenu à une unique obligation de moyens s'agissant tant des soins délivrés que du risque nosocomial dont il doit préserver son patient. Il ne voit ainsi sa responsabilité engagée s'agissant qu'en cas de faute dont la charge de la preuve revient au patient. La victime doit alors prouver que les mesures d’asepsie ou de prophylaxie étaient insuffisantes ou inappropriées en considération de l’acte médical pratiqué. L’indemnisation au titre de la solidarité nationale pourra nonobstant être envisagée s’agissant du dommage engendré par une infection contractée dans un cabinet libéral à la condition que ce dommage présente le degré de gravité exigé.

La victime, assistée par son avocat, dispose de plusieurs voies afin de poursuivre l’indemnisation de ses préjudices en lien avec une infection nosocomiale : amiable, CRCI, contentieuse (juridiction judiciaire ou administrative selon le caractère public ou privé de l’établissement au sein duquel l’infection a été contractée).

Me HEURTON, avocat spécialisée en réparation du dommage corporel, envisage avec la victime l’ensemble de ces possibilités procédurales et fait le choix, de façon concertée avec son client, de la voie indemnitaire la plus adaptée.

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