Les principes régissant l’indemnisation d’un préjudicecorporel sont et doivent demeurer uniques.C’est pour un droit commun de l’indemnisationque je plaide.Ceci ...
La responsabilité civile d’une personne physique ou morale est engagée dès lors qu’elle a causé à autrui à un dommage par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond. Elle ...
Les principes régissant la matière résultent des dispositions de l'article L1142-1 du CSP, issues de la loi du 4 mars 2002 et modifiées par la loi du 9 août 2004 ...
