Intervention Me B. HEURTON - Ecole Nationale de la Magistrature, Formation continue - 25 juin 2012
Les influences réciproques et coordinations du judicaire, des procédures amiables et des divers Fonds d'indemnisation : les choix procéduraux de l'avocat de la victime
1. Qu'est ce qu'une "mauvaise transaction" ?
1.1. Une évaluation indemnitaire "non satisfactoire"…
1.1.1. Transaction Loi de 1985
1.1.2. "Transaction" Loi de 2002
1.2. …résultant d'un processus de règlement insatisfaisant
1.2.1. Arguments en faveur d'un règlement amiable
1.2.1.1. Rapidité : les délais légaux de règlement
1.2.1.2. Gratuité : l’expertise
1.2.1.3. Simplicité : quid de l’assistance des victimes devant les CRCI ?
1.2.2. Arguments en défaveur…
1.2.2.1. Tenant à la nature des CRCI
1.2.2.1.1. Le défaut d’autonomie des CRCI
1.2.2.1.2. Quid des garanties procédurales ?
1.2.2.1.3. Une procédure fractionnée
1.2.2.1.4. Des pratiques hétérogènes
1.2.2.1.4.1. Hétérogénéité intra CRCI
1.2.2.1.4.2. Hétérogénéité CRCI/contentieux
1.2.2.2. Tenant à l’ONIAM
1.2.2.2.1. Un organe ambivalent : juge et partie
1.2.2.2.2. L’extension de son champ d’intervention
1.2.2.3. Tenant au régime indemnitaire
1.2.2.3.1. Un droit à indemnisation conditionné
1.2.2.3.2. Quid de la "valeur" de l'expertise CRCI dans le débat judiciaire
2. Et un bon procès ?
2.1. L'issue d'une "mauvaise transaction"…
2.1.1. L'accès au juge
2.1.1.1. La transaction Loi de 1985
2.1.1.2. La transaction avec un Fonds d'indemnisation
2.1.2. Les garanties juridictionnelles
2.2. Prospective : améliorer voire une unifier le processus indemnitaire amiable
2.2.1. De la nécessaire évolution de la loi Badinter
2.2.2. Vers une unification des régimes d'indemnisation
2.2.2.1. Quid de l'application des principes régissant l’indemnisation du dommage corporel par les Fonds d'indemnisation ?
2.2.2.2. L'hétérogénéité des Fonds d'indemnisation
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