DOMMAGES CORPORELS
Bertichères - 6 juillet 2012
1- 1) Parce ce qu’il n’y a pas de petits préjudices : De l’indemnisation des préjudices temporaires
- L’indemnisation du Déficit Fonctionnel Temporaire
Civ2., 4 novembre 2010, n°09-69.918 : PA temporaire
- L’indemnisation du Préjudice Esthétique Temporaire
- L’indemnisation des Souffrances Endurées
Civ.2, 16 septembre 2010, n°09-69.433, Bull., II, n°155
Civ.2, 18 mars 2010, n°08-16.169, Bull.,II, n°65 : incluses dans le PSC
Civ.2, 3 juin 2010, n°09-15.730 : distinction avec le PET
Le préjudice moral de « vie abrégée » :
Non : 2è Civ., 10 décembre 2009, n°09-10.296
Oui ? Crim., 5 octobre 2010, n°09-87.385 et n°10-81.743
En cours : pourvoi n°11-83.770
- Point méthode :
o Déficit Fonctionnel Permanent
o Incidence Professionnelle
2- 2) Actualité : L’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur depuis le 4 avril 2012
Cass 2e civ 08 04 2010
Cons cons 18 06 2010
Cass 2e civ 30 06 2011
Cass 2e civ 04 04 2012
Cass 2e civ 04 04 2012
Cass 2e civ 04 04 2012
Cass 2e civ 04 04 2012
3- 3) Cas pratiques